Achat électronique : vos droits

Quand vous achetez en ligne ou par le biais d’un média électronique, vous avez davantage de droits que lors d’un achat dans un magasin physique. Ceci en raison de la règlementation liée à la vente à distance que l’Union Européenne a intégrée à la législation de tous les états membres de l’UE.

Quelles sont les Réglementations liées à la vente à distance ? Comment peuvent-elles me protéger si j’achète en ligne, par téléphone, sur une chaîne de téléachat ou au travers de la télévision interactive ?

Selon les Réglementations de la vente à distance, les articles que vous achetez doivent être :

  • tels que décrits, conformes à la description donnée par le marchand
  • de qualité satisfaisante
  • adaptés : c’est-à-dire répondant aux objectifs pour lesquels cet article a été vendu.

Selon les Règlementations de la vente à distance, vous avez également le droit:

  • d’obtenir des informations concernant le vendeur, les articles et services ainsi que des informations sur vos droits avant d’acheter
  • d’obtenir confirmation écrite de celles-ci, ainsi que des renseignements supplémentaires demandés avant d’effectuer votre achat ou juste après l’avoir fait
  • d’annuler votre commande à tout moment à partir du moment où vous l’avez effectuée, dans un délai minimum de sept jours ouvrables après la date à laquelle vous avez reçu les articles (cette période de temps peut varier en fonction du pays européen concerné, mais cette information doit toujours vous être fournie)
  • d’obtenir un remboursement complet sous 30 jours si les articles ou services ne vous sont pas livrés dans les 30 jours suivant la date convenue au moment de l’achat.

De plus, les Règlementations de la vente à distance ont renforcé les droits des consommateurs en ce qui concerne la livraison et la facturation d’articles n’ayant pas été spécifiquement commandés par le consommateur. Ainsi, selon l’Union européenne, l’envoi au consommateur de marchandises ou de services qu’il n’a pas commandé entrainant une facturation est interdit. L’absence de réaction ne peut en aucun cas être considérée comme un accord. Pour ce qui est des règles spécifiques applicables à votre pays concernant l’envoi d’un article que vous n’avez pas commandé ainsi que les conséquences légales d’un tel acte, veuillez consulter les lois nationales applicables.